La cour a rejeté la demande formulée et renvoyé l’accusé devant le tribunal correctionnel. Alors que le conseil de Brice Laccruche Alihanga avait formulé un pourvoi, dans le cadre de l’affaire « d’obtention frauduleuse d’un document administratif ».
« Le pourvoi formé par Brice Laccruche Alihanga le 17 juin 2021 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2021 par la Première chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Libreville. Vu l’article 567 du Code civil, la Cour de cassation le condamne à une amende civile de 50.000 FCFA, renvoie la cause et les parties devant le premier juge » précise le jugement rendu par la cour de cassation.
Le 17 septembre dernier, la Cour de Cassation tenait une audience pénale pour définir ou non la compétence du juge correctionnel dans le cadre du dossier impliquant, le patron de l’Ajev, avec pour argumentaire les articles 445 et 446 du Code civil gabonais qui stipulent que le juge pénal ne peut pas se prononcer sur le délit de faux et usage de faux lié à la filiation du prévenu sans que le Tribunal Civil ne se soit prononcé sur ladite question.
