Les sénateurs ont adopté lors de la séance plénière du 22 octobre, le projet de loi portant création du Fonds autonome national d’entretien routier (FANER). les articles du projet de loi n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Pour conclure, le gouvernement convoquera une commission mixte paritaire dont la mission sera de veiller à un accord définitif s’appuyant sur l’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale.
L’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale dispose ce qui suit : « lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chaque Assemblée, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire des deux Chambres, chargée de proposer un texte commun sur les dispositions demeurant en discussion ».
Adopté par le gouvernement en mars 2020, le projet de loi portant création du FANER s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un mécanisme de financement crédible et durable qui aura l’avantage de garantir la disponibilité instantanée des ressources ainsi que le paiement des entreprises recrutées dans des délais brefs.
